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Mentions Légales

Dénomination : Préparatoire FRANCEPREP - Pharmacie FrancePrep

Forme juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) au capital de 354 euros

SIRET : 839 938 800 00027

Code NAF : 4773Z (Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé)

TVA intracommunautaire : FR76839938800

RCS Marseille : 2019D00980

Siège social : 180 rue Rabelais, 13016 Marseille

Téléphone : 04.91.65.91.91

Fax : 04.91.46.04.37

Téléphone comptabilité : 04.91.65.92.90

Email : contact.labo@france-prep.com

Titulaires de l'officine :

Pharmacie d’officine sous-traitante, autorisation délivrée par l’ARS PACA (n° licence : 13 2 06234 0 00 11 00), accréditée Bureau Veritas pour la conformité aux Bonnes Pratiques de Préparation (BPP).

Autorité de contrôle :

ARS PACA – 132 Boulevard de Paris, 13003 Marseille – Tél : 04.13.55.80.10

Hébergeur du site : OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – https://www.ovh.com

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

  1. Objet

    Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Internet https://patient.france-prep.com ainsi que de l'espace patient.

  2. Accès au site

    L'accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Certaines fonctionnalités sont réservées aux utilisateurs identifiés (espace patient). FrancePrep s’efforce de maintenir l'accès au site 24h/24 mais peut le suspendre pour maintenance ou en cas de force majeure.

  3. Comportement des utilisateurs

    L’internaute s’engage à ne pas utiliser le site pour publier ou transmettre des contenus contraires à la loi, menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits d’autrui ou à l’ordre public.

  4. Propriété intellectuelle

    L'ensemble du contenu (textes, images, logos, graphismes, structure, base de données, code) du site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans l'accord écrit de FrancePrep.

  5. Données personnelles

    Les données personnelles collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion de l’espace patient et le respect des obligations médicales. Elles sont conservées de manière sécurisée et traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité ou contactez-nous à l’adresse : contact.labo@france-prep.com.

  6. Sécurité

    FrancePrep met en œuvre des moyens techniques pour protéger les données personnelles mais rappelle que l'Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé.

  7. Responsabilité

    FrancePrep ne garantit ni l'exactitude ni la complétude des informations publiées. En cas d’interruption du service, elle ne pourra être tenue responsable.

Conditions Générales de Vente (CGV)

  1. Objet

    Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées via le site patient.france-prep.com. Elles définissent les conditions de vente, de préparation, de livraison et de facturation des médicaments soumis à prescription médicale.

  2. Produits concernés

    Les produits vendus sont exclusivement :

    • des médicaments soumis à ordonnance,
    • des préparations magistrales,
    • des dispositifs médicaux et produits de santé préparés par l’équipe officinale.
  3. Conditions de commande

    Le patient doit créer un compte sécurisé, téléverser une ordonnance lisible et valide. Après validation pharmaceutique, la préparation est effectuée. La pharmacie se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou douteuse.

  4. Tarifs et paiement

    Les prix sont indiqués en euros TTC et sont valables pour une durée de 60 jours. Le règlement se fait en ligne via un prestataire sécurisé. La commande est considérée comme validée une fois le paiement confirmé. Une fois le paiement effectué, la commande ne pourra plus être annulée.

  5. Livraison

    Livraison uniquement en France métropolitaine par transporteur habilité, selon les conditions de sécurité sanitaire. Délais : 48h à 72h après validation du paiement. La réception se fait exclusivement au patient ou à un mandataire désigné, contre signature.

  6. Rétractation et retour

    Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux médicaments, même non utilisés, pour des raisons de sécurité sanitaire. Aucun retour n’est accepté sauf erreur imputable à la pharmacie.

  7. Données personnelles

    Les données liées à une commande sont conservées pendant un délai légal de 1 an, conformément aux exigences de traçabilité sanitaire. Le patient peut demander leur suppression à l’issue de ce délai en écrivant à contact.labo@france-prep.com.

  8. Responsabilité

    La pharmacie décline toute responsabilité en cas :

    • d’ordonnance non conforme ou invalide,
    • de mauvaise utilisation des produits livrés,
    • de retard ou défaillance du transporteur indépendant.
  9. Droit applicable et litiges

    Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de Marseille.