Mentions Légales

Dénomination : Préparatoire FRANCEPREP - Pharmacie FrancePrep

Forme juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) au capital de 354 euros

SIRET : 839 938 800 00027

Code NAF : 4773Z (Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé)

TVA intracommunautaire : FR76839938800

RCS Marseille : 2019D00980

Siège social : 180 rue Rabelais, 13016 Marseille

Téléphone : 04.91.65.91.91

Fax : 04.91.46.04.37

Téléphone comptabilité : 04.91.65.92.90

Email : contact.labo@france-prep.com

Titulaires de l'officine :

• Florence Joseph-Tornabene – Docteur en pharmacie – RPPS : 10100428530
• Nathalie Baillie – Docteur en pharmacie – RPPS : 10001822880

Pharmacie d’officine sous-traitante, autorisation délivrée par l’ARS PACA (n° licence : 13 2 06234 0 00 11 00), accréditée Bureau Veritas pour la conformité aux Bonnes Pratiques de Préparation (BPP).

Autorité de contrôle :

ARS PACA – 132 Boulevard de Paris, 13003 Marseille – Tél : 04.13.55.80.10

Hébergeur du site : OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – https://www.ovh.com

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

   Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Internet https://patient.france-prep.com ainsi que de l'espace patient.

2. Accès au site

   L'accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Certaines fonctionnalités sont réservées aux utilisateurs identifiés (espace patient). FrancePrep s’efforce de maintenir l'accès au site 24h/24 mais peut le suspendre pour maintenance ou en cas de force majeure.

3. Comportement des utilisateurs

   L’internaute s’engage à ne pas utiliser le site pour publier ou transmettre des contenus contraires à la loi, menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits d’autrui ou à l’ordre public.

4. Propriété intellectuelle

   L'ensemble du contenu (textes, images, logos, graphismes, structure, base de données, code) du site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans l'accord écrit de FrancePrep.

5. Données personnelles

   Les données personnelles, y compris les données de santé, collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion de l’espace patient et le respect des obligations légales et médicales. Elles sont conservées de manière sécurisée et traitées conformément au RGPD et à la réglementation applicable aux données de santé.

   Pour en savoir plus sur la nature des données traitées, vos droits et les modalités de traitement, consultez notre politique de confidentialité ou contactez-nous à l’adresse : contact.labo@france-prep.com.

6. Sécurité

   FrancePrep met en œuvre des moyens techniques pour protéger les données personnelles mais rappelle que l'Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé.

7. Responsabilité

   FrancePrep ne garantit ni l'exactitude ni la complétude des informations publiées. En cas d’interruption du service, elle ne pourra être tenue responsable.

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

   Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées via le site patient.france-prep.com. Elles définissent les conditions de vente, de préparation, de livraison et de facturation des médicaments soumis à prescription médicale.

2. Produits concernés

   Les produits vendus sont exclusivement :

   • des médicaments soumis à ordonnance,
   • des préparations magistrales,
   • des dispositifs médicaux et produits de santé préparés par l’équipe officinale.
3. Conditions de commande

   Le patient doit créer un compte sécurisé, téléverser une ordonnance lisible et valide. Après validation pharmaceutique, la préparation est effectuée. La pharmacie se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou douteuse.

4. Tarifs et paiement

   Les prix sont indiqués en euros TTC et sont valables pour une durée de 60 jours. Le règlement se fait en ligne via un prestataire sécurisé. La commande est considérée comme validée une fois le paiement confirmé. Une fois le paiement effectué, la commande ne pourra plus être annulée.

5. Livraison

   Les livraisons sont effectuées en France et en Europe par un transporteur habilité, dans le respect des conditions de sécurité sanitaire applicables.

   Délais indicatifs :

   • Production : 2 à 3 jours ouvrés après validation du paiement ;
   • Acheminement Colissimo : 2 jours ouvrables en France métropolitaine et variable pour l’international (délais La Poste).
6. Rétractation et retour

   Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux médicaments, même non utilisés, pour des raisons de sécurité sanitaire. Aucun retour n’est accepté sauf erreur imputable à la pharmacie.

7. Données personnelles

   Les données liées à une commande sont conservées pendant un délai légal de 1 an, conformément aux exigences de traçabilité sanitaire. Le patient peut demander leur suppression à l’issue de ce délai en écrivant à contact.labo@france-prep.com.

8. Responsabilité

   La pharmacie décline toute responsabilité en cas :

   • d’ordonnance non conforme ou invalide,
   • de mauvaise utilisation des produits livrés,
   • de retard ou défaillance du transporteur indépendant.
9. Droit applicable et litiges

   Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de Marseille.

Politique de protection des données personnelles

1. Responsable du traitement

   Les données personnelles et données de santé collectées sur le site https://patient.france-prep.com sont traitées par :

   Préparatoire FRANCEPREP – Pharmacie FrancePrep
   180 rue Rabelais, 13016 Marseille
   Email : contact.labo@france-prep.com
   Délégué à la protection des données (DPO) : informatique@france-prep.com

2. Nature des données traitées

   Dans le cadre de l’utilisation de l’espace patient, le site traite notamment :

   • données d’identification (compte patient),
   • données de santé et documents médicaux (ordonnances, informations nécessaires à la préparation),
   • données liées aux demandes, commandes et préparations,
   • données de facturation et de livraison,
   • données techniques de sécurité, de traçabilité et de journalisation des accès.
3. Finalités du traitement

   Les données sont traitées exclusivement pour :

   • la gestion de l’espace patient,
   • l’analyse pharmaceutique des prescriptions,
   • la préparation, le suivi, la facturation et la livraison des préparations,
   • le respect des obligations légales et réglementaires applicables aux établissements pharmaceutiques,
   • la sécurité du système d’information et la prévention des accès frauduleux.
4. Base légale du traitement

   Les traitements, y compris ceux portant sur des données de santé, sont fondés sur :

   • le respect des obligations légales en matière pharmaceutique et sanitaire,
   • la nécessité du traitement pour la prise en charge du patient,
   • l’exécution d’une mission de santé publique et d’intérêt public.

   Conformément à l’article 9 du RGPD, le traitement des données de santé est autorisé car nécessaire aux fins de la prise en charge sanitaire et pharmaceutique.

5. Destinataires des données

   Les données sont strictement confidentielles et accessibles uniquement :

   • aux pharmaciens et personnels habilités du Préparatoire FRANCEPREP,
   • aux prestataires techniques strictement nécessaires à l’hébergement et à la sécurité du système.

   Aucune donnée personnelle ou médicale n’est vendue, cédée ou utilisée à des fins commerciales.

6. Hébergement et sécurité

   Les données sont hébergées sur une infrastructure sécurisée auprès d’un hébergeur certifié pour l’hébergement de données de santé (HDS).

   Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre, notamment :

   • chiffrement des communications,
   • contrôle des accès et authentification,
   • journalisation et traçabilité des accès,
   • protection contre les accès non autorisés et les pertes de données.
7. Durée de conservation

   Les données sont conservées pour les durées imposées par la réglementation pharmaceutique et sanitaire, notamment en matière de traçabilité des préparations magistrales.

8. Cookies et traceurs

   Le site utilise :

   • des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site,
   • des cookies de mesure d’audience (Google Analytics) déposés uniquement après consentement.

   Les données de fréquentation sont anonymisées et ne sont pas conservées au-delà de 13 mois.

   Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences en matière de cookies via le gestionnaire de cookies accessible sur le site, matérialisé par une icône en forme de citron en bas à droite de l’écran.

9. Droits des personnes

   Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

   • droit d’accès,
   • droit de rectification,
   • droit à la limitation du traitement,
   • droit d’opposition lorsque applicable,
   • droit à l’effacement dans les limites des obligations légales de conservation.

   Toute demande peut être adressée :

   • au DPO : informatique@france-prep.com
   • ou à : contact.labo@france-prep.com
10. Réclamation

    Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr